Dernière mise à jour :7 juillet 2019

Conception : Pascale Massé

Taxation

 

Taux de taxation 2018 (Règlement #22-1217)

TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES

Le conseil de la municipalité Pike River impose une taxe foncière de 0.65 $ du 100 $ (cent) d’évaluation, prélevée sur tous les biens-fonds imposable de la municipalité tels que portés au rôle d’évaluation présentement en vigueur, afin de pourvoir aux dépenses pour l’année 2018.

 

 

TAXES ORDURES RÉSIDENTIELLES

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères, une compensation annuelle de 93 $ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle.

 

 

TAXES RECYCLAGE

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières recyclables, une compensation annuelle de 39 $ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle, de commerce, de bureau ou de local, ou tout autre établissement.

 

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, ainsi que la collecte sélective des matières recyclables doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

 

Cette compensation est exigible, que le service soit utilisé ou non. Toutefois, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut être exempté de paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec notre entrepreneur ou toute autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

 

 

TAXES SERVICES LOISIRS CULTURE

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour les services des activités Loisirs, Aréna et Culture, une compensation annuelle de 84 $ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle et commerciale.

 

TAXES / DÉNEIGEMENT  ET ENTRETIEN CHEMINS LAROCHELLE & PAYANT

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’entretien et le déneigement des chemins Larochelle et Payant, une compensation annuelle de 81 $ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle, pour chaque unité de chalet en location saisonnière ou non, et par lot occupé ou non du secteur seulement pour les # suivants 119 à 212 Larochelle et de

4 à 20 rue Payant.

 

 

COMPTES DE TAXES 2018

Le conseil municipal décrète, sous réserve de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que tout débiteur pourra payer en trois (3) versements ses taxes municipales si le compte excède 300.00 $ par année. Lorsqu’un versement n’est pas fait dans les délais prévus, le solde devient immédiatement exigible et porte intérêt jusqu’au paiement complet.

 

VERSEMENTS

Le conseil municipal détermine les dates de versement pour l’année d’imposition 2018, comme suit :1er versement : 28 mars 2018; 2e versement : 28 juin 2018; et le 3e versement : 28 septembre 2018

TAUX DES INTÉRÊTS POUR L’ANNÉE 2018

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt aux taux annuels de dix pour cent (10 %).

 

Paiement des taxes

Le paiements de vos taxes peut se faire de 4 façons : en argent comptant (au comptoir à la municipalité), par chèque (par la poste ou au comptoir de la municipalité)  ou par paiement direct (ajout d'une facture) ou paiement à votre institution bancaire (SIPC 4295).

 

Vente par défaut de paiement de taxes

Mrc de Brome Missisquoi

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

 

En vertu du Code municipal du Québec, la MRC doit procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités situées sur son territoire (à l’exception des villes de Bedford, Bromont, Cowansville, Dunham, Farnham et Lac-Brome).

La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient au centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, rue Principale à Cowansville dès 10 h.