PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER

RÈGLEMENT NUMÉRO 14-1209

RÈGLEMENT IMPOSANT UNE TAXE SPÉCIALE POUR L’ENLÈVEMENT ET LA DESTRUCTION DES ORDURES - COMMERCES

ATTENDU que selon l’article 678.0.2.1 du Code municipal du Québec ainsi que la Loi sur les compétences municipales Chapitre V : Environnement - Section I, article 19 : toute municipalité peut, par règlement, déclarer et adopter des règlements en matières d’environnement et sa compétence à l’égard d’une municipalité soit la municipalité Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River pour la gestion des matières résiduelles sur son territoire : l’enlèvement et à la disposition des ordures i.e. immondices, détritus ou autres matières malsaines;

ATTENDU qu’il est opportun de pourvoir à l’enlèvement et à la disposition des matières ci-dessus mentionnées;

ATTENDU que le coût d’administration pour l’application du présent règlement et le service y afférant seront d’environ quarante mille (40 000 $) dollars;

ATTENDU qu’un avis de motion a été régulièrement donné par la conseillère Sylvie Jeannotte lors de la séance ordinaire du 7 décembre 2009;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Sylvie Jeannotte,

APPUYÉ PAR Angèle Breton,

ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ

QU’IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER, ET IL EST PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, STATUÉ ET ORDONNÉ COMME SUIT :

ARTICLE 1

Que la municipalité Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River pourvoit elle-même à l’enlèvement et à la disposition des ordures i.e. immondices, déchets, vidanges, détritus et autres matières nuisibles.

ARTICLE 2

Que pour ces fins, tout propriétaire, occupant ou locataire d’immeubles dans le territoire de ladite municipalité doit déposer les matières ci-dessus mentionnées près du chemin public en face de la propriété concernée, aux dates fixées par le conseil, à défaut de quoi, les personnes préposées à l’enlèvement desdites ordures ne seront pas tenues d’en prendre livraison.

ARTICLE 3

Que lesdites matières faisant l’objet du présent règlement devront être déposées dans l’un ou l’autre des contenants suivants :

1. une poubelle fermée et étanche, fabriquée de métal ou de matière plastique, munie de poignées et d’un couvercle et dont la capacité maximale est de 100 litres lorsque l’enlèvement se fait manuellement;

2. un sac non retournable de plastique dont l’épaisseur minimale moyenne est de 0,040 millimètre;

3. tout autre contenant non retournable qui ne laisse échapper aucun déchet solide.

Le poids maximal de tout contenant rempli de déchets solides ne doit jamais excéder 25 kilogrammes dans tous les cas où l’enlèvement des déchets solides s’effectue manuellement.

En tout temps, les résidus doivent être tenus dans des contenants pour éviter toute nuisance que ce soit par l’odeur, l’accumulation ou la vermine.

ARTICLE 4

Pour fins des présentes, une taxe spéciale est décrétée et payable d’avance par le propriétaire dont le nom apparaît au rôle d’évaluation lorsque ladite taxe devient due et exigible.

Ladite taxe est imposée comme suit :

1. chaque unité de logement sur un lot déterminé 110 $

2. chaque unité de chalet en location saisonnière ou non 110 $

3. chaque unité des commerces suivants :

q Dépanneur Pike-River 305 $

q Pierre Guillet (PGS) 450 $

q Restaurant Chez Pépé 600 $

q Restaurant La Suisse 605 $

q Garage Réjean Raymond inc. 500 $

q Garage Paul Messier inc. 400 $

q Les Équipements Laguë ltée. 550 $

q Les Équipements Dussault- 410 route 133 450 $

q Les Équipements Dussault- 488 route 133 450 $

q Radiateur Pike-River inc. 305 $

q Marina Daniel Langlois 750 $

q Motel Le St-Pierre 305 $

q Camping Rivière aux Brochets 305 $

q Robert Pelletier (Northwood) 355 $

q Isolation Desjardins 305 $

q Restaurant Le Mimosa 200 $

q Coiftech 200 $

q Centre Saint-Pierre (Réal Loisel) 200 $

q Concassage Méthé 200 $

q Gérard Simard 110 $

ARTICLE 5

Ladite taxe devient due le premier janvier de l’année en cours 2010. Avis de cotisation sera expédié par la secrétaire-trésorière de la municipalité le ou vers le vingt-huitième jour de février de l’année en cours, à même le compte de taxe foncière. Ladite taxe devient exigible à compter de la date du présent compte et un intérêt de 10% sera chargé à compter de trente jours de la date du présent compte.

ARTICLE 6

Tout propriétaire dont le total des taxes et des compensations pour l’enlèvement et la destruction des ordures est égale ou supérieure à 300 $ pour l’année, bénéficie du droit de payer lesdites taxes et compensations en trois versements égaux. Les paiements des compensations pour l’enlèvement et la destruction des ordures sont exigibles et payables aux même dates que les paiements des taxes foncières municipales.

ARTICLE 7

Sans préjudice à tout autre recours prévu par la Loi, toute taxe ou compensation due et exigible en vertu du présent règlement pourra être réclamée du propriétaire concerné, au nom de la municipalité Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River, par une action instituée devant la Cour provinciale, la Cour municipale ou par le conseil de la MRC de Brome-Missisquoi.

ARTICLE 8

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur se rapportant à une taxe spéciale pour lesdites fins.

ARTICLE 9

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

DONNÉ À SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER, ce 14è jour du mois de décembre 2009.

……………………………………………………... ………………………………….

Directrice générale/secrétaire-trésorière Maire