PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER

RÈGLEMENT NUMÉRO 13-1209

RÈGLEMENT RELATIF AUX TAUX DE TAXATION POUR L’ANNÉE 2010

ATTENDU que le conseil municipal a adopté les prévisions budgétaires pour l’exercice financier 2010;

ATTENDU qu’afin de se procurer les sommes nécessaires pour réaliser ces prévisions budgétaires, il est requis de décréter par règlement les différentes taxes, compensations, tarifs et redevances, ainsi que leur mode de paiement pour l’année 2010;

ATTENDU les pouvoirs de tarification édictés en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale. L.R.Q. c.F-2.1;

ATTENDU qu’un avis de motion a été donné par la conseillère Angèle Breton lors de la séance ordinaire du 7 décembre 2009;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR

APPUYÉ PAR

ET RÉSOLU UNANIMEMENT :

QU’IL SOIT ORDONNÉ ET STATUÉ PAR LA MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER, ET LE CONSEIL ORDONNE ET STATUE PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT AINSI QU’IL SUIT, À SAVOIR :

ARTICLE 1 TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES

Que le conseil de la municipalité Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River impose une taxe foncière de .82$ du 100$ (cent) d’évaluation, prélevée sur tous les biens-fonds imposable de la municipalité tels que portés au rôle d’évaluation présentement en vigueur, afin de pourvoir aux dépenses pour l’année 2010.

ARTICLE 2 TAXES ORDURES

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, une compensation annuelle de 110$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle.

ARTICLE 3 TAXES RECYCLAGE

Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des matières recyclables, une compensation annuelle de 41.50$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation résidentielle, de commerce, de bureau ou de local, ou tout autre établissement.

La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, ainsi que la collecte sélective des matières recyclables doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par

l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

Cette compensation est exigible, que le service soir utilisé ou non. Toutefois, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut être exempté de paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec notre client ou tout autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

ARTICLE 4 COMPTES DE TAXES 2010 

Le conseil municipal décrète, sous réserve de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que tout débiteur pourra payer en trois (3) versements ses taxes municipales si le compte excède 300.00$ par année. Lorsqu’un versement n’est pas fait dans les délais prévu, le solde devient immédiatement exigible et porte intérêts jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 5 VERSEMENTS

Le conseil municipal détermine les dates de versement pour l’année d’imposition 2010, comme suit :

1^er versement : 31 mars 2010; 2^ème versement : 30 juin 2010; et le 3è versement, 30 septembre 2010.

ARTICLE 6 TAUX D’INTÉRÊTS POUR L’ANNÉE 2010

À compter du moment ou les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêts aux taux annuel de dix pour cent (10%).

ARTICLE 7

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

DONNÉ À SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER, ce 14^ème jour du mois de décembre 2009.

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Directrice générale/secrétaire-trésorière Maire