MUNICIPALITÉ
SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER
RÈGLEMENT
SUR LE TARIF DE LA RÉMUNÉRATION LORS DES ÉLECTIONS ET DE RÉFÉRENDUMS MUNICIPAUX
À LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PIERRE DE VÉRONNE
NUMÉRO 07-0809
CONSIDÉRANT que selon le code des
municipalités TOME 1 sur les élections et référendums à l’article 1 à 22.4, il
est réglementé une rémunération de base
payable lors d’une élection ou d’un référendum;
CONSIDÉRANT
que
la municipalité a adopté une politique de rémunération du personnel électoral
en octobre 2005;
CONSIDÉRANT
que
lors de la dernière mise à jour du code des municipalités TOME 1 sur les
élections et référendums le 13 août 2008, il y a eu changement de rémunération
payable lors d’une élection;
CONSIDÉRANT
que
selon le code des Municipalités TOME 1 sur les élections et référendums que les
rémunérations payables sont plus élevées que selon la politique de rémunération
du personnel électoral de la Municipalité de Saint-Pierre de Véronne;
CONSIDÉRANT que nous devons
ajuster les rémunérations payables lors d’une élection selon le code des
municipalités TOME I et avec la politique de rémunération du personnel
électoral de la Municipalité de Saint-Pierre de Véronne pour une équité;
CONSIDÉRANT
qu’un
avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 6 juillet 2009 par la conseillère Madame
Nadyne Noël;
EN
CONSÉQUENCE,
il est proposé par Nadyne Noël,
Appuyé par Serge Tougas,
et résolu,
que le règlement numéro 07-0809 soit
adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :
a)
315$ si une liste électorale est dressée et révisée lors
de l’élection;
b)
200$ si aucune liste électorale n’est dressée et que
celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection ou si la liste électorale
est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection
c)
100$ si aucune liste électorale n’est dressée et que
celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection.
a)
Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a
le droit de recevoir une rémunération de 70$ pour les fonctions qu’il exerce
lors du vote par anticipation.
Pour
toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
a)
Le
secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de
recevoir une rémunération de 12$ pour chaque heure ou la commission siège.
Pour toute fraction d’heure, il a
droit à une rémunération proportionnelle.
16. b) AGENT RÉVISEUR D’UNE COMMISSION DE
RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE
b) Tout agent réviseur d’une commission de
révision de la liste électorale a droit de recevoir une rémunération de 10$
pour chaque heure ou il exerce ses fonctions.
Pour toue fraction d’heure, il a droit à
une rémunération proportionnelle.
Le président de la
table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une
rémunération de 105$ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin et de 88$
pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
18. MEMBRES
DE LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DES ÉLECTEURS
Les
autres membres ont droit de recevoir une rémunération de 70$ pour la journée du
vote par anticipation et de 90$ pour le jour du scrutin.
GREFFIER OU
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
a)
315$ si
une liste référendaire est dressée et révisée lors du référendum;
b)
200$ si
aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà est
révisée lors du référendum ou si la liste référendaire est dressée mais
n’est pas révisée lors du référendum; et
c)
100$ si
aucune liste référendaire n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas
révisée lors du référendum.
Pour
l’application de l’article 22, la liste n’est pas censée révisée si sa révision
est interrompue.
23. Tout responsable du registre ou adjoint à celui –ci qui est
fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération pour
chaque heure ou il exerce ses fonctions de responsable ou d’adjoint en dehors
de ses heures habituelles de travail comme fonctionnaire; celle-ci est égale à
sa rémunération horaire comme fonctionnaire.
Pour toute fraction d’heure, il a droit è une rémunération proportionnelle.
AUTRES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION RÉFÉRENDAIRE
24.
Les articles 6 à 18
s’appliquent aux personnes qui, lors d’un référendum, exercent les fonctions
correspondant à celles visées à ces articles.
Pour cette application, on entend par :
a)
élection : le référendum
b)
*président d’élection : le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant; et
c)
liste électorale : la liste référendaire.
RÉMUNÉRATION POUR LA PRÉSENCE À UNE SÉANCE DE FORMATION
25.
Toute personne autre que le
président d’élection, le greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, le
secrétaire d’élection ou secrétaire du référendum, a le droit de recevoir une
rémunération de 25$ pour sa présence à toute séance de formation tenue par le
président d’élection, le greffier ou secrétaire-trésorier, son remplaçant ou
toute autre personne qu’il désigne.
CUMUL DES FONCTIONS
26.
Toute personne qui, lors
d’une élection ou d’un référendum, cumule des fonctions différentes n’a le droit
de recevoir que la rémunération la plus élevée.
INDEXATION DES RÉMUNÉRATIONS
27.
Toutes les rémunérations
énumérées au présent règlement sont indexées au premier janvier de chaque année
en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) telle
que déterminée par Statistique Canada pour la province de Québec pour la
période de douze (12) mois qui se termine au 31 décembre de l’année précédente
ou s’il y a ajustement de la rémunération par le Code des Municipalités TOME
I : Élections et référendums.
Le présent règlement entrera en vigueur
conformément à la loi et abroge ceux précedemment.
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Sonia Côté, secrétaire-trésorière Martin Bellefroid, pro-maire
AVIS DE MOTION : 6 juillet 2009
ADOPTION : 3 août 2009
PUBLICATION :
5 août 2009