PROVINCE DE QUÉBEC
MRC BROME MISSISQUOI
MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À PIKE RIVER
REGLEMENT NO 05-0609A
RÈGLEMENT
RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET AUTORISANT LE VERSEMENT D’UNE
ALLOCATION DE TRANSITION À CERTAINES PERSONNES
ATTENDU QUE
ATTENDU QUE le
conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus municipaux
et désire prévoir le versement d’allocation de transition à certaines personnes
;
ATTENDU QUE le
territoire de la municipalité de Saint-Pierre-de-Véronne est déjà régi par un
règlement sur le traitement des élus municipaux, mais que, de l’avis du
conseil, il y a lieu d’actualiser ledit règlement et de le rendre plus conforme
aux réalités contemporaines ;
ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a été
donné lors de l'assemblée 4 mai 2009 par la conseillère Nadyne Noël; (adoption
premier règlement : 1er juin 2009)
ATTENDU QU’ un nouveau avis de motion du présent règlement
(2è projet) a été donné lors de l'assemblée 3
août 2009 par la conseillère Nadyne Noël; (adoption second
règlement : 8 septembre 2009) ;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Nadyne Noël,
Appuyé par Serge Tougas,
Et résolu unanimement :
QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Le
préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 03-0208 et
05-0609.
Article 3
Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle pour le
maire et pour chaque conseiller de la municipalité, le tout pour l’exercice
financier de l’année 2009 et les exercices financiers suivants.
Article 4
La rémunération de base
annuelle du maire pour 2009 est fixée à
5 400 $ à laquelle s’ajoute une allocation de dépenses de 2700$ ; et à chaque conseiller la rémunération de
base est fixée à 1 800 $ à laquelle s’ajoute une allocation de dépenses de
900.00$.
Article 5
Lorsque le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente
jours, le maire suppléant a droit, à compter de ce moment et jusqu’à ce que
cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant
cette période ; et durant cette
période d’absence du maire, le maire recevra comme compensation, la
rémunération prévu à un conseiller.
Article 6
La rémunération de base et la rémunération
additionnelle telles qu’établies par le présent règlement sont indexées à la
hausse à compter de l’exercice financier 2010 et pour chaque exercice financier
suivant.
Pour
l’exercice financier 2009, ceci est effectif au 1er juin
2009.
L’indexation consiste dans l’augmentation, pour chaque
exercice, du montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage
correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation
pour le Canada établi par Statistique Canada.
Lorsque le produit du calcul prévu au deuxième alinéa
n’est pas un multiple de 10, il est porté au plus proche multiple de ce nombre.
Article 7
Le
présent règlement entre en vigueur selon la loi.
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Sonia Côté, directrice générale- Martin Bellefroid, pro-maire
secrétaire-trésorière