MUNICIPALITÉ DE
SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE RIVER
Règlement amendant le règlement de zonage numéro 04-0292 afin de créer la zone commerciale CI
ATTENDU QUE le Conseil de
ATTENDU QUE
ATTENDU QU’ un «avis de motion» pour la présentation du présent règlement a été donné le 8 septembre 2009 par le conseiller Serge Tougas;
ATTENDU QU’ une assemblée publique de consultation tenue le 7 décembre 2009;
EN CONSÉQUENCE :
IL EST
Proposé par Serge
Tougas,
Appuyé par Angèle
Breton,
ET RÉSOLU :
QU’IL SOIT STATUÉ ET
ORDONNÉ PAR LE RÈGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ET IL EST, PAR LE PRÉSENT
RÈGLEMENT, STATUÉ ET ORDONNÉ
COMME SUIT :
Le préambule fait
partie intégrante du présent règlement.
Le règlement de zonage
numéro 04-0292 est modifié en remplaçant
l’article 908 par le suivant :
908 Usages
autorisés et normes d’implantation
Les usages autorisés et les normes d’implantation exigés dans les zones commerciales CA, CB, CC, CD, CE, CF, CG, CH et CI sont présentés aux tableaux 3 à 9A et au tableau 9B.
Les habitations érigées à l’intérieur de ces
zones commerciales sont assujetties aux dispositions s’appliquant aux zones
résidentielles présentées au chapitre 8 du présent règlement sauf dans le cas
de la zone CH où les dispositions du tableau 9A s’appliquent.
Le règlement de zonage
numéro 04-0292 est modifié par l’ajout,
après le tableau 9A, du tableau 9B relatif à la zone commerciale CI, lequel
tableau est joint au présent règlement comme annexe «A» pour en faire partie
intégrante.
Le feuillet «A» du plan de zonage numéro 01-0210 faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro 04-0292 est modifié en créant à même une partie du lot 178 située dans la zone agricole AG-1 la nouvelle zone commerciale CI-30.
Le tout tel que montré au plan constituant l’annexe «B» du présent règlement pour en faire partie intégrante.
Le présent règlement
entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à une séance du
Conseil tenue le 1er février 2010.
Municipalité de
Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River Annexe
«A» du règlement n° 01-0210 modifiant
le règlement de zonage n° 04-0292
USAGES
AUTORISÉS ET NORMES D'IMPLANTATION
ZONE CI
|
NormesÞ Usages permis ß |
Nombre maximum d'étages |
Superficie
minimale d'implantation du bâtiment principal |
%
d'occupation maximum du terrain |
Marge avant minimale
* |
Marge arrière minimale |
Marges latérales minimales |
|
Habitations unifamiliales isolées Maisons mobiles pour exploitants ou employés
agricoles |
2 1 |
(592 pi2) |
30 % |
(40 pi) |
(25 pi) |
(15 pi) |
|
Activités agricoles comprenant les usages et les
immeubles destinés à des fins de culture du sol, de culture en serre et
d’élevage. Commerce d’achat et de vente de sciures et de
copeaux de bois * |
aucune limite de hauteur |
(592 pi2) |
30 % |
(40 pi) |
(32,8 pi) |
(32,8 pi) |
* Dans le cas où l'usage nécessite le stationnement de plus
de cinq (5) véhicules-moteurs ou remorques de camion, un terrain de
stationnement doit être aménagé aux conditions suivantes :
a) Le terrain de stationnement doit être aménagé à un minimum de
b) Le terrain de stationnement doit être bien drainé et revêtu d'une
surface en béton, en béton bitumineux ou en brique autobloquante;
c) Le
terrain de stationnement doit être délimité par une haie d'une hauteur minimale
de
Municipalité de Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River Annexe «C» du
règlement n° 01-0110 modifiant
le règlement de zonage n° 04-0292
tableau 11
usages autorisés et normes d'implantation_
zone aG
|
NormesÞ Usages permis ß |
Nombre maximum d'étages |
Superficie
minimale d'implantation du bâtiment principal |
%
d'occupation maximum du terrain |
Marge avant minimale
* |
Marge arrière minimale |
Marges latérales minimales |
|
Habitations unifamiliales isolées Maisons mobiles pour exploitants ou employés
agricoles |
2 1 |
(592 pi2) |
30 % |
(40 pi) |
(25 pi) * |
(15 pi) * |
|
Activités agricoles comprenant les usages et les
immeubles destinés à des fins de culture du sol, de culture en serre et
d’élevage. Usages agrotouristiques comprenant les gîtes
touristiques et les tables champêtres ainsi que les usages touristiques de
nature commerciale, récréative, éducative et culturelle reliés directement et
de façon complémentaire à l’usage agricole principal ou à la production
agricole d’un producteur. Ateliers de vente et de réparation de machinerie
aratoire Industries de transformation de produits
agricoles reliées directement à une ferme |
aucune limite de hauteur |
(592 pi2) |
30 % |
(40 pi) |
(32,8 pi) |
(32,8 pi) |
* Sauf dans les cas des terrains riverains de